CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Voici les conditions générales de ventes d’ATS-BUS.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations de ATS avec ses clients, lesquels sont réputés y consentir dès l’acceptation de l’offre, c’est-à-dire dès la date d’envoi de la commande.
PREAMBULE
Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions de vente.
Formation du contrat :
Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous, qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
GARANTIES
RECEPTION DES MARCHANDISES, AVARIES MANQUANTS- DELAIS DE LIVRAISON
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard. En cas d’avarie, de manquant ou de gel, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et des réserves doivent être apposées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (article 105 du code du Commerce).
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être en aucun cas impératifs.
Si la livraison est retardée pour raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises ne seront ni reprises ni échangées passé un délai de huit jours après la livraison par lettre recommandée avec AR, ou pour toutes commandes spéciales.
PRIX
RESERVE DE PROPRIETE (loi 80.335 du 12 mai 1980)
Notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à encaissement complet du prix de ces accessoires. Cependant, tous les risques sont transférés au moment de l’expédition des marchandises.
Notre Société pourra donc revendiquer toute marchandise non payée à l’échéance, les acomptes restant acquis à titre d’indemnité.
Nos clients s’engagent donc à prendre toutes les dispositions nécessaires pour individualiser les marchandises comme restant la propriété de notre Société. En cas de revente, notre Société pourra également revendiquer le prix auprès des tiers acquéreurs dûment informés par nos clients de la clause de réserve de propriété.
REGLEMENT
Un escompte de 1 % par mois sur la somme TOTALE HT sera décompté en cas de paiement anticipé.
CAS DE FORCE MAJEURE
Le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison ou du retard dans l’exécution de la vente lorsque ce défaut ou ce retard est dû à un cas de force majeure. De même les épidémies, la grève, le blocage, l’incident de fabrication et la défaillance du transporteur sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure. Si la situation ainsi créée se prolonge pendant trois mois, le vendeur pourra résilier la vente, sans indemnité, en avertissant l’acheteur par lettre recommandée.
L’arrêt total ou partiel des sources d’approvisionnement habituelles en matières premières et en énergie nécessaires à l’exécution des programmes de fabrication sera contractuellement assimilé à un cas de force majeure et les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières et en énergie, l’acheteur étant informé dans les meilleurs délais.
CLAUSE RESOLUTOIRE
JURIDICTION